LES DEROGATIONS HORS COMMUNE

Modalités pour demander une dérogation scolaire :

1. Obtenir l’accord du Maire de votre commune.
2. Obtenir l’accord du Maire de la commune souhaitée.
3. Remplir les conditions d’acceptation examinées par la commission scolaire et la direction de l’école.

Condition à remplir :

1. Il n’y a pas d’école sur votre commune.
2. L’école de votre commune n’a pas de cantine ou de garderie (dans ce cas, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle).
3. Nécessité en raison de l’état de santé de l’enfant (hospitalisation fréquente ou soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez).
4. Le handicap de l’enfant (avec reconnaissance de la MDPH à joindre).
5. Le parcours scolaire aménagé.
6. Rapprochement de fratrie.
7. La situation sociale de la famille (motif social appuyé par une assistante sociale avec courrier explicatif).
8. Personnel de l’Éducation nationale ou de la municipalité travaillant dans l’école demandée.

A noter, nous sommes vigilants sur les points suivants :

1. Priorité aux Ymarois et à leur scolarité.
2. Prise en compte des effectifs scolaires.
3. Vigilance sur la fréquentation des services périscolaires.
4. Prise en compte d’une potentielle fermeture de classe sur la commune de résidence.
5. Validité limitée à une école. Demande à renouvelée pour l’élémentaire.
6. Règle applicable aux familles Ymaroises qui souhaitent scolariser leur enfant dans une autre commune.

Les décisions prises sont communiquées par écrit aux familles.

La dérogation scolaire est accordée à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses
« Article L212-8 - Code de l'éducation ».